🦝 Croix Du Combattant Volontaire Missions Extérieures 2018

M Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'éventuelle extension des dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. Il souhaiterait La Croix du combattant Volontaire Symbole La Croix du Combattant Volontaire a été créée afin d'honorer les combattants ayant participé volontairement à un conflit armé, au cours duquel ils ont mis leur vie en péril. Dans cet esprit, le candidat à cette distinction doit administrer la preuve qu’il a fait acte de volontariat pour servir dans une unité combattante, alors qu'en raison de son âge ou de sa situation personnelle, il n'était astreint à aucune "obligation de service" il faut lire "aucune obligation de cette nature". été effectivement présent dans une unité reconnue combattante, durant un temps déterminé. Textes législatifs et réglementaires Le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre CPMIVG, a abrogé tous les décrets relatifs à l'attribution de la croix du combattant volontaire CCV. Ce décret est téléchargeable sur le site de Légifrance &categori eLien=id Depuis le 1er janvier 2017, c'est dans la partie réglementaire de ce Code que se trouvent les conditions d'attributions de la CCV dans ses articles R. 352-2 et D. 352-3 à D. 352-12 Art. R. 352-2 La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes qui ont contracté un engagement volontaire au cours des opérations ou campagnes suivantes I° Guerre 1939-1945 2° Indochine ; 3° Corée; 4° Afrique du Nord; 5° Missions extérieures. Art. D. 352-3 La croix du combattant volontaire porte à l'avers l'inscription République française» et au revers l'inscription croix du combattant volontaire ». Elle est suspendue à un ruban par un anneau sans bélière. Le ruban, d'une largeur de 36 millimètres, est rouge avec, au milieu, une bande verte de huit millimètres et à un millimètre de chaque bord, une bande jaune de quatre millimètres. Art. D. 352-4 Le ruban est orné de barrettes en métal blanc portant l'indication de la campagne ou de l'opération pour laquelle l'ayant droit a contracté un engagement volontaire. Art. D. 352-5 Un certificat constituant le droit au port de la croix du combattant volontaire est délivré par décision du ministre de la défense. Les bénéficiaires se procurent l'insigne à leurs frais. Art. R. 352-6 La croix du combattant volontaire est considérée comme un titre de guerre lors de l'examen des dossiers de candidature à un grade dans la Légion d'honneur ou à la médaille militaire sur le contingent relevant du ministre de la défense. Art. D. 352-7 Les titulaires de la croix du combattant volontaire de la guerre 1939-1945 créée avant son abrogation par la loi n? 53-69 du 4 février 1953 continuent à jouir des prérogatives qui y sont attachées. Art. D. 352-8 Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939-1945. Art. D. 352-9 Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Indochine. Art. D. 352-10 Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Corée. Art. D. 352-11 Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord les militaires des forces armées françaises et les membres des formations supplétives françaises, qui, titulaires de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations En Algérie, du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ; Au Maroc, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 ; En Tunisie, du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956. A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre authentifiant cette qualité. Art. D. 352-12 Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures définies par arrêté donnant vocation à la carte du combattant au titre de l'article L. 311-2. Ils doivent en outre être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Pour le moment, l'instruction N° 35900/DEF/CAB/SDBC/DECO du 27 septembre 1995 relative à l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrettes "Guerre 1939-1945", "Indochine", "Corée" et "Afrique du Nord", est toujours en vigueur. Cette instruction modifie, dans un sens plus favorable, les conditions d'attribution de la , définies antérieurement. Elle est téléchargeable sur le site de Légifrance _ id=36879&app _mode =2&url=parent. Titres et justificatifs Les justificatifs à fournir par le candidat sont, pour le conflit considéré • La médaille commémorative • La carte du combattant • La preuve du volontariat Il faut noter que, sur ces deux derniers critères, et tout particulièrement sur celui du volontariat, des discussions peuvent naître avec les autorités militaires chargées d'examiner les dossiers. Les rejets aux demandes qui leur sont soumises, visent à ne pas attribuer inconsidérément cette distinction qui est très importante la possédant un peu des trois valeurs de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de la croix de guerre, elle symbolise un engagement personnel dans un conflit armé, de sa propre volonté, et au péril de sa vie. Il faut savoir que la constitue un titre de guerre et est considérée comme une référence privilégiée lors de la présentation des candidatures à la médaille militaire, ou aux deux ordres nationaux que sont la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite. Les refus opposés par les autorités chargées d'examiner les dossiers, qui présentent parfois des aspects négatifs, ont le mérite de conserver à la toute sa valeur. C'est pourquoi il est recommandé d'étayer les dossiers très solidement, afin que les qualités de combattant et de volontaire du candidat soient reconnues sans trop de difficultés, sauf à risquer de devoir affronter un nouveau parcours ... du combattant. Cas particulier les appelés du contingent En première approche, on avait tendance à estimer que les militaires appelés ne peuvent avoir été volontaires, par définition. Ceci est vrai dans la plupart des cas, les appelés n'ayant effectué leur service militaire que parce qu'ils y ont été contraints par la loi, et non pour remplir un contrat signé volontairement. Mais la question se pose pour les militaires appelés, qui n'étaient point tenus à effectuer leur service dans une unité combattante, et qui, volontairement, ont exposé leur vie, au service de leur pays. Une analyse plus approfondie conduit à admettre que la ne saurait être réservée aux seuls militaires pouvant justifier d'un contrat écrit. Dans l'esprit de la loi, un contrat est un accord de volontés entre personnes; le document écrit ne fait que constater un accord. Mais d'autres moyens permettent d'estimer, à défaut de pièce écrite, que le contrat a été formé, et accompli. C'est pourquoi la reste accessible à certains militaires appelés, dès lors que sont réunies des conditions jugées suffisantes, telles que • Le volontariat pour terminer son service légal en Indochine. • Le devancement d'appel, qui sans être un contrat au sens strict, n'en est pas moins un acte volontaire. • Le service, dans une unité combattante d’appelés ayant renoncé à leur dispense du service national ou d'exemptés, tels que les soutiens de famille la seule preuve de leur présence dans une unité combattante constitue une présomption de volontariat dans la mesure où ils n'y étaient point tenus. Modalités des candidatures Les demandes tendant à l'obtention de la pour les militaires rayés des cadres doivent être envoyées à l'organisme détenant le dossier militaire du demandeur Pour l’armée de terre Monsieur le Commandant le CAPM Caserne Bernadotte Place de Verdun 64023 Pau cedex Pour la marine nationale Monsieur le commandant du CTIRM BP 410 TOULON LAMALGUE NAVAL 83800 TOULON NAVAL Pour l’armée de l’air Monsieur le commandant du BCIAAA BA N°102-BP 02 21998 DIJON CEDEX L’organisme concerné doit transmettre les demandes recevables et complètes, pour décision au Ministère de la Défense. CCV avec agrafe "Mission Exterieure" Requête sur l'attribution de la CCV "Mission Exterieure" Une requête sur l'attribution de la CCV "Mission Exterieure" a été adressée au Sénat à Madame le ministre de la Défense, lors de la séance du 13 janvier 2004, par M. Jean-Jacques HYEST. > Suite Lire le texte intégral... Avancement de la requête - Juillet 2004 Chronologie et avis du Président Jacques GAGNIARD sur l'avancement de la requête de la FNCV, en vue de l'attribution de la croix du combattant volontaire aux anciens des OPEX. > Lire la suite... Croix du Combattant Volontaire avec barrette OPEX - 09 novembre 2006 Lettre ouverte à Monsieur Jacques Gagniard, président national de la FNCV Monsieur le président, Je vous adresse cette lettre ouverte, relative à la requête présentée il y a plusieurs années déjà par vos soins au Ministère de la Défense, requête relative à la création d'une croix du combattant volontaire avec barrette OPEX > Lire la suite... Barrette "Missions Extérieures" sur la CCV Avril 2007 Enfin, la grande nouvelle que toute la FNCV attendait depuis plusieurs années, vient d'être officialisée Par lettre datée du 5 avril 2007 et adressée au colonel h Jacques GAGNIARD, président national de la Madame le ministre de la Défense fait savoir qu’elle a décidé de créer une barrette missions extérieures » sur la croix du combattant volontaire. L’attribution de cette croix doit répondre à des critères communs à tous les conflits personnels qui, n’étant pas astreints à une obligation de service, ont souscrit un engagement, personnels qui ont été affectés en unités combattantes, personnels titulaires de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Bien que ne répondant que partiellement aux souhaits exprimés par la la décision du ministre de créer une barrette missions extérieures » sur la est l’aboutissement d’un processus engagé par la depuis 2001. Elle constitue une étape importante de la reconnaissance de la quatrième génération du feu ». La se félicite de cette décision. Le premier texte paru au Journal Officiel est le décret N° 2007 - 74 du 9 mai 2007, portant attribution de la croix du Combattant Volontaire avec barrette "Missions Extérieures", aux combattants volontaires des OPEX. Les premières promotions de combattants volontaires titulaires de la CCV avec barrette OPEX ont été publiées au Journal officiel, et la FNCV est heureuse de les accueillir dans ses rangs. Les personnels appelés du contingent, y compris les VSL, réunissant toutes les conditions précitées peuvent faire parvenir leur dossier à la Fédération. Les adhésions et dossiers de candidature peuvent être adressés au Siège de la FNCV FNCV - 9, rue de Mazagran - 75010 PARIS - France Tél. 01 47 70 01 69 - Fax 01 45 23 08 38 Adresse postale FNCV BP 33 - 75462 PARIS cedex 10 CCV pour les réservistes opérationnels et appelés volontaires COMMUNIQUE A L'ATTENTION DES APPELES ET RESERVISTES OPERATIONNELS AYANT PARTICIPE A DES MISSIONS OU OPERATIONS HORS D'EUROPE ENTRE 1956 ET 2011 Par le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 le gouvernement a enfin étendu aux réservistes opérationnels les dispositions déjà en vigueur pour les appelés Article D. 355-12 du CPMIVG. Désormais, les réservistes opérationnels et les appelés qui, volontairement ont servi dans une unité reconnue combattante, sont titulaires de la carte du combattant et ont obtenu la médaille commémorative ou la médaille d'outre-mer pour un territoire répertorié dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, peuvent se voir décerner la croix du combattant volontaire. La FNCV, l'association qui regroupe tous les volontaires ayant combattu, aide ses adhérentsà obtenir cette décoration prestigieuse. * * * Guerre de 1914-1918 Croix du Combattant Volontaire La FNCV vous informe De nouveaux territoires ouvrent droit aux dispositions de l'article L4123 - 4 du code de la Défense du 10/11/2012 et donc à la carte du combattant Liban, Israel, Egypte, Ethiopie, Somalie, Kenya,Yemen, Djibouti, Sultanat d'Oman, Tanzanie, Mozambique, Madagascar, Libye et les eaux environnantes ainsi que la Mer Rouge Retour Haut

Croixdu combattant volontaire Opex : les réservistes aussi Par le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 du Premier ministre François Fillon, les réservistes opérationnels peuvent recevoir la croix du combattant volontaire (CCV) avec barrette « missions extérieures ». Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreChronoLégi Titre V DÉCORATIONS Articles R351-1 à D355-31 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duMasquer les articles et les sections abrogésChapitre Ier Légion d'honneur et médaille militaire Articles R351-1 à R351-10Section 1 Légion d'honneur Articles R351-1 à R351-5Ainsi qu'il est dit à l'article R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant une invalidité définitive de 100 %, sont nommés chevaliers de la Légion d'honneur s'ils sont médaillés ou promus au grade supérieur dans l'ordre de la Légion d'honneur s'ils sont légionnaires. Ces décorations sont accordées au titre militaire avec qu'il est dit à l'article R. 43 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du présent code en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction dans la Légion d'honneur en application des dispositions de l'article R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ou des lois du 26 décembre 1923 et du 23 mars 1928 peuvent, sur leur demande, et à condition d'avoir l'ancienneté du grade exigée par l'article R. 19 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, être promus à un nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur candidature fasse l'objet d'un examen particulier, tenant compte des conditions dans lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies à la suite de ces aucun cas, les militaires qui ont bénéficié ou bénéficient des dispositions des lois du 30 mai 1923, modifiée par celle du 30 mars 1928, du 26 décembre 1923, du 23 mars 1928, ou de l'article R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, ne peuvent, par application conjuguée de ces textes, obtenir plus de trois récompenses médaille militaire ou distinction dans la Légion d'honneur.Ainsi qu'il est dit à l'article R. 44 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 du présent code, qui obtiennent, par suite de l'aggravation de leurs blessures, le droit à la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-1, peuvent, sur leur demande, être promus exceptionnellement au grade supérieur à celui qu'ils détiennent dans la Légion d' qu'il est dit à l'article R. 45 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100 % pour infirmités multiples, lorsqu'ils remplissent la double condition ci-après 1° Etre atteint d'une invalidité principale d'au moins 80 % consécutive à une blessure de guerre ; 2° Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de décorations dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont destinées à récompenser les officiers et personnels militaires non officiers, retraités ou réformés, soit pour blessures de guerre, soit pour blessures reçues en service aérien commandé ou postérieurement au 2 septembre 1939, au cours d'une mission dangereuse, lorsque ces différentes blessures ont entraîné une invalidité permanente et lorsque ces militaires n'ont pas déjà reçu une décoration avec traitement postérieurement à leurs blessures. Ceux qui auraient déjà reçu à ce titre une décoration sans traitement sont admis au bénéfice du traitement de cette décoration avec attribution d'une citation avec les militaires mentionnés ci-dessus sont atteints d'une invalidité pour blessures de guerre de taux égal ou supérieur à 65 %, leur dossier fait l'objet d'un examen particulier effectué à la diligence du ministre 2 Médaille militaire Article R351-6Des contingents de médailles militaires sont destinés à récompenser 1° Les personnels militaires non officiers retraités ou réformés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article R. 351-5 ;2° Les personnels militaires non officiers, dégagés de toutes obligations militaires par leur âge, leur situation de famille ou par réforme pour une cause quelconque autre que l'invalidité résultant de blessures de guerre, à la condition qu'ils possèdent au moins l'un des titres suivants citation avec croix de guerre ou croix de la valeur militaire, blessure de guerre, ou, à titre exceptionnel, qu'ils justifient d'une durée significative de service militaire 3 Dispositions particulières applicables à certains invalides de guerre Articles R351-7 à R351-8Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux blessures. En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 du même qu'il est dit à l'article R. 46-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées aux blessures. En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 du même 4 Contingents réservés aux membres de la Résistance Articles R351-9 à R351-10Un contingent spécial de distinctions dans l'ordre national de la Légion d'honneur et un contingent de médailles militaires sont réservés chaque année aux déportés et internés croix de guerre et la médaille de la Résistance sont attribuées à titre posthume, aux déportés disparus et aux internés résistants fusillés ou morts des suites de mauvais contingent de croix de chevalier de la Légion d'honneur et de médailles militaires est réservé au ministère de la défense, en vue de récompenser les résistants ayant rendu des services particulièrement importants à la Résistance, homologués par l'autorité II Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire Articles R352-1 à D352-12Section 1 Croix du combattant volontaire de la Résistance Article R352-1Les combattants volontaires de la Résistance ont droit, même à titre posthume, à la croix du combattant volontaire de la modèle en est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de combattant volontaire de la Résistance vaut autorisation du port de la 2 Croix du combattant volontaire Articles R352-2 à D352-12La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes qui ont contracté un engagement volontaire au cours des opérations ou campagnes suivantes 1° Guerre 1939-1945 ;2° Indochine ;3° Corée ;4° Afrique du Nord ;5° Missions croix du combattant volontaire porte à l'avers l'inscription " République française " et au revers l'inscription " Croix du combattant volontaire ".Elle est suspendue à un ruban par un anneau sans ruban, d'une largeur de 36 millimètres, est rouge avec, au milieu, une bande verte de huit millimètres et à un millimètre de chaque bord, une bande jaune de quatre ruban est orné de barrettes en métal blanc portant l'indication de la campagne ou de l'opération pour laquelle l'ayant droit a contracté un engagement certificat constituant le droit au port de la croix du combattant volontaire est délivré par décision du ministre de la défense. Les bénéficiaires se procurent l'insigne à leurs croix du combattant volontaire est considérée comme un titre de guerre lors de l'examen des dossiers de candidature à un grade dans la Légion d'honneur ou à la médaille militaire sur le contingent relevant du ministre de la titulaires de la croix du combattant volontaire de guerre 1939-1945 créée avant son abrogation par la loi n° 53-69 du 4 février 1953 continuent à jouir des prérogatives qui y sont – Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939-1945 1° Les personnels qui, titulaires de la carte du combattant au titre de la guerre 1939-1945 et de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec barrette engagé volontaire, ont servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945 ;2° Les personnels qui, titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance définie à l'article L. 341-1, ont servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945. Toutefois, cette dernière condition ne sera pas exigée des titulaires de cette carte qui remplissent l'une des conditions ci-après a Avoir obtenu la carte de déporté résistant ;b Avoir reçu une blessure homologuée comme blessure de guerre au cours d'actions dans la Résistance ou dans les rangs des forces françaises libres ;c Avoir été, pour faits de résistance ou au titre des Forces françaises libres et avant le 13 septembre 1981, cités à l'ordre avec attribution de la croix de – A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre 1939-1945, les candidats déjà titulaires d'une carte de combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de la guerre 1939-1945 sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, authentifiant cette prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Indochine les personnels qui, titulaires de la carte du combattant au titre de cette campagne et de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine, ont contracté un engagement, au titre de l'Indochine, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 54-1262 du 24 décembre défaut de la carte du combattant au titre de l'Indochine, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant d'Indochine sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre authentifiant cette prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Corée les personnels qui, titulaires de la carte du combattant au titre de cette campagne et de la médaille commémorative française des opérations de l'Organisation des Nations Unies en Corée, ont contracté un engagement, au titre de la Corée, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 54-1262 du 24 décembre défaut de la carte du combattant au titre de la Corée, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de Corée sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre authentifiant cette prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord les militaires des forces armées françaises et les membres des formations supplétives françaises, qui, titulaires de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations 1° En Algérie, du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ;2° Au Maroc, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 ;3° En Tunisie, du 1er janvier 1952 au 20 mars défaut de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre authentifiant cette prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures " les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures définies par arrêté donnant vocation à la carte du combattant au titre de l'article L. 311-2. Ils doivent en outre être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité III Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation Articles R353-1 à D353-10Section 1 Croix du combattant Articles R353-1 à D353-5La croix du combattant est attribuée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant mentionnés aux articles L. 311-1 à L. dispositions relatives à la nature de cet insigne sont fixées après consultation des associations d'anciens combattants et de pensionnés représentées à l'Office national des anciens combattants et victimes de croix du combattant est en bronze d'un module d'environ 36 porte l'inscription " République française " et les mots " Croix du combattant ".Elle est suspendue à un ruban par un simple anneau sans ruban, d'une largeur de 36 millimètres, est bleu horizon et coupé dans le sens de la longueur de sept raies de couleur rouge garance, d'une largeur uniforme d'un millimètre et seuls autorisés à porter la croix du combattant les titulaires de la carte du intéressés doivent pouvoir justifier leur droit au port de la croix par la production de la carte qui leur tient lieu de se procurent la croix à leurs croix du combattant est portée immédiatement après la croix du combattant volontaire et avant la médaille des 2 Médaille de reconnaissance de la Nation Articles R353-6 à D353-10Les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ont droit à une médaille dite " médaille de reconnaissance de la Nation ".La médaille de reconnaissance de la Nation, dont le modèle est déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris, est en bronze et d'un module circulaire de 34 millimètres de diamètre comportant à l'avers l'effigie de la République et l'exergue circulaire " République française ". Au revers, figure un bouquet de feuilles de chêne surmonté de l'inscription " Médaille de reconnaissance de la Nation ".La médaille est suspendue à un ruban de couleur sable comportant des chevrons bleu indigo d'une largeur de 3 ruban est orné d'agrafes en métal blanc portant l'indication du conflit, des opérations ou missions tels qu'ils sont définis par le présent code et au titre desquels a été attribué le titre de reconnaissance de la Nation 1° Agrafe " T. O. E " pour les opérations mentionnées à l'article R. 311-1 ;2° Agrafe " 1939-1945 " pour les opérations mentionnées aux articles R. 311-2 à R. 311-7 ;3° Agrafe " Indochine " pour les opérations mentionnées aux articles R. 311-8 et D. 331-1 ;4° Agrafe " Afrique du Nord " pour les opérations mentionnées aux articles R. 311-9 à R. 311-11 et D. 331-1 ;5° Agrafe " Opérations extérieures " pour les opérations mentionnées à l'article R. 311-14 ;La barrette est composée d'un ruban de couleur sable avec trois chevrons bleu indigo d'une largeur de 2 ruban de boutonnière est de couleur sable avec des bandes bleu indigo en diagonale d'une largeur de 1 les opérations ou missions mentionnées à l'article R. 311-14, la médaille de reconnaissance de la Nation ne pourra être portée que par ceux qui auront servi au moins quatre-vingt-dix jours au cours d'une ou de plusieurs de ces missions ou ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un médaille de reconnaissance de la Nation se porte avant les différentes médailles IV Médaille des évadés Articles R354-1 à R354-14La médaille des évadés est attribuée au titre de la guerre 1939-1945 conformément aux dispositions du présent sont retenus les actes d'évasion effectués entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, cette dernière date étant reportée au 15 août 1945 pour le théâtre d'opérations d'Extrême-OrientLa médaille des évadés ne peut être accordée que si l'intéressé est en mesure de prouver qu'il a réussi une évasion 1° D'un camp de prisonniers de guerre régulièrement organisé et militairement gardé, où il était détenu ;2° Ou d'un lieu où il était arrêté ou détenu en raison de son action dans la Résistance contre l'envahisseur et l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ;3° Ou d'un territoire ennemi ou occupé ou contrôlé par l'ennemi, l'évasion comportant le franchissement clandestin et périlleux d'un front de guerre terrestre ou maritime ou d'une ligne douanière, étant entendu que les lignes de démarcation tracées en France ne sont pas considérées comme lignes médaille est également accordée si l'intéressé justifie 1° De deux tentatives d'évasion consistant en sorties effectives et périlleuses d'une enceinte ou établissement militaire gardé et situé en dehors des limites territoriales métropolitaines imposées en fait par l'ennemi, si elles ont été suivies de peines disciplinaires ;2° Exceptionnellement, d'une seule tentative d'évasion réalisée dans les conditions prévues ci-dessus et ayant entraîné le transfert dans un camp de représailles connu ou dans un camp de déportation et, de ce fait, l'attribution de la qualité de combattant volontaire de la aucun cas une mesure de rapatriement ne peut être invoquée pour ouvrir droit à l'attribution de la médaille des évadés, quelles que soient les circonstances qui ont amené l'ennemi à en évadés mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 354-3 n'ont pas à justifier de leur incorporation dans l'armée de la Libération, dès lors que leur attitude patriotique ne peut être les prisonniers de guerre évadés de camps ou établissements situés en France métropolitaine devront, en outre, après leur évasion 1° S'ils sont restés en France, avoir appartenu à une organisation de Résistance ;2° S'ils ont quitté le territoire métropolitain, avoir servi dans une formation de l'armée de la personnes mentionnées au 3° de l'article R. 354-3 doivent avoir servi, après leur évasion, dans une unité combattante ou en opération de l'armée de la Libération ou des forces médaille des évadés est aussi accordée 1° Aux Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande qui se sont échappés de cette armée si, restés en pays annexé ou encore occupé par l'ennemi, ils ont fait partie activement d'une organisation de Résistance ou si, après franchissement d'un front de guerre ou d'une ligne douanière, ils ont rejoint les armées alliées ;2° Aux Alsaciens et Mosellans qui se sont évadés d'Alsace et de Moselle pour se soustraire à l'incorporation de force dans la Wehrmacht ou dans le service obligatoire du travail, si leur évasion a comporté le franchissement clandestin et périlleux des limites de leurs provinces et s'ils ont ensuite soit appartenu à la Résistance, soit servi dans une unité combattante ou en ne peut prétendre au port de la médaille des évadés s'il a été, postérieurement à son évasion, l'objet d'une condamnation, sans sursis, pour faits qualifiés de médaille des évadés peut être accordée aux étrangers dans les mêmes conditions qu'aux Français, s'ils combattaient dans l'armée française ou dans les formations de la Résistance française, lors de leur capture ou de leur arrestation ou si, évadés dans les conditions définies au 3° de l'article R. 354-3, ils ont rejoint une formation de l'armée de la des cas exceptionnels et compte tenu des conditions dans lesquelles s'est produite l'évasion, l'attribution de la médaille des évadés peut être accompagnée d'une citation comportant l'attribution de la croix de guerre médaille des évadés n'est accordée qu'une seule fois au titre d'une même modèles de l'insigne et du ruban sont déterminés par arrêté du ministre de la médaille est attribuée par arrêté du ministre de la V Autres médaille et insignes Articles R355-1 à D355-31Section 1 Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance Articles R355-1 à D355-2Une médaille, dite " Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance ", est attribuée aux personnes en possession des titres de déporté ou d'interné résistant, mentionnés aux articles L. 342-1 à L. est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de déporté et d'interné résistant vaut autorisation du port de la médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de comporte un ruban dont la couleur diffère suivant qu'il s'agit de déportés ou d' 2 Médaille de la déportation et de l'internement Articles R355-3 à D355-4Une médaille avec ruban, dite " Médaille de la déportation et de l'internement ", est attribuée aux personnes en possession de l'un des titres de déporté ou d'interné politique mentionnés aux articles L. 343-1 à L. est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de déporté ou d'interné politique vaut autorisation du port de la médaille de la déportation et de l'internement est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de est ornée de barrettes en métal portant indication de la catégorie de l'attribution déporté ou interné et comporte un ruban distinct pour chacune de ces 3 Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle Article R355-5Une médaille avec ruban, dite " Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle ", est attribuée aux personnes en possession du titre mentionné à l'article L. modèle de la médaille est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux, vaut autorisation du port de l' 4 Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait Articles R355-6 à R355-8Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article L. 343-12 ont droit au port d'un possession de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait vaut autorisation du port de l' est constitué par un module circulaire en bronze, de 36 millimètres de diamètre, portant à l'avers une carte de France avec séparation par la ligne des Vosges sur la ligne des crêtes. Trois corps homme, femme, enfant y figurent, dont la tête est tournée vers l'Alsace et la symboles suivants sont situés dans l'espace Alsace et Moselle 1° Cathédrale de Strasbourg survolée d'alérions ou coiffes alsacienne et lorraine ;2° Sur le revers est portée l'inscription PRAF est suspendu à une bélière ne comportant aucune modèle réglementaire de cet insigne est déposé à l'établissement public La Monnaie de ne peut prétendre au port de l'insigne s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un 5 Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi Articles R355-9 à R355-10Les réfractaires en possession du titre mentionné à l'article L. 344-1 ont droit au port d'un insigne dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de réfractaire vaut autorisation du port de l' personnes contraintes au travail en pays ennemi, en possession du titre mentionné à l'article L. 344-5, ont droit au port d'un insigne dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi vaut autorisation du port de l' 6 Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des Morts pour la France » Articles R355-11 à D355-14En témoignage de la reconnaissance de la Nation française, un insigne est attribué aux parents, conjoints survivants ou partenaires survivants des " Morts pour la France ".Ont droit au port de cet insigne les parents, conjoints ou partenaires survivants dont le livret de famille ou l'extrait d'acte de naissance porte, à la suite de la date de décès de leur enfant ou de leur conjoint ou partenaire, la mention " Mort pour la France ".L'insigne mentionné par l'article R. 355-11, du module de 23 millimètres, frappé en bronze patiné, représente la flamme du souvenir s'élevant sur une carte de France encadrée d'une palme et d'une branche d'olivier. Il est porté sans insigne est solennellement remis le jour d'une fête publique, aux parents, conjoints et partenaires survivants qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis 7 Médaille des blessés de guerre Articles D355-15 à D355-18La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés à la guerre ou à l'occasion d'une opération droit au port de la médaille des blessés de guerre 1° Les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique, constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la défense ;2° Les prisonniers de guerre blessés physiquement ou psychiquement au cours de leur – La médaille des blessés de guerre est constitué d'un module bronze doré, de 30 mm constitué d'une étoile à 5 branches en émail rouge vif entourée d'une couronne mi-feuilles de chêne, mi-feuilles de laurier, attaché par un ruban de 50 mm de long et 35 mm de large, composé de la façon suivante un liseré blanc de 1 mm suivi d'une bande bleue de 5 mm, raie blanche de 1 mm, bande bleue de 4 mm, raie blanche de 1 mm, raie jaune de 3 mm, raie blanche de 1 mm de part et d'autre d'une bande centrale rouge sang de 3 blessure supplémentaire est matérialisée par une étoile émaillée rouge vif sur le ruban de la – La barrette de la médaille des blessés de guerre est un rectangle du ruban décrit ci-dessus d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 10 mm de blessures sont matérialisées sur la barrette par autant d'étoiles que celle-ci peut en – Le droit au port de la médaille n'est pas subordonné à une remise de celle-ci. IV. – La médaille des blessés de guerre prend rang immédiatement après la médaille de la gendarmerie préjudice des dispositions de l'article D. 355-16, les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de 8 Insigne des victimes civiles Articles R355-19 à D355-22Un insigne est attribué aux civils blessés ou mutilés du fait de la guerre 1939-1945, ou d'explosions d'engins consécutives à la guerre est attribué par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis du conseil pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation territorialement est constitué par un ruban composé d'une bande jaune de neuf millimètres de largeur avec étoile blanche de métal à cinq branches et encadrée de deux bandes bleues de même dimension avec liseré bleu et jaune à chaque prévu à l'article D. 355-20, mais sans l'étoile blanche de métal à cinq branches, est attribué d'office à toute victime civile pensionnée au titre du présent code en qualité de victime directe qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article R. droit au port de l'insigne prévu à l'article D. 355-21 est constaté par la lettre de notification de concession de la pension dont l'intéressé est 9 Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme Articles D355-23 à D355-31La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l' médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée par décret du Président de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 2006 1° Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ;2° Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République décoration ne peut être attribuée à ceux qui auront fait preuve d'une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l'homme reconnus dans les traités Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées ou de leur du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est transmis au Premier les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques. Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du insignes correspondant à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme répondent à la description suivante 1° L'avers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République. Au centre, une médaille couleur argent bordée de bleu, avec l'inscription " RÉPUBLIQUE FRANÇAISE " et, au cœur, la statue de la place de la République à Paris ;2° Le revers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban, et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République 3° Au centre, une médaille bordée de bleu, chargée de la devise " LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ " et au cœur, deux drapeaux français ruban blanc mesure 4 cm de médaille est offerte par l'Etat aux récipiendaires ou aux familles des médaille est remise par le Président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les préfets et les ambassadeurs, ainsi que par les autorités désignées par le Premier les personnes tuées, la médaille est soit déposée sur le cercueil lors des obsèques, soit remise à la famille. La grande chancellerie de la Légion d'honneur, après la parution du décret, expédie le brevet correspondant, revêtu de la signature du Président de la République et contresigné du grand chancelier de la Légion d'honneur aux familles des personnes les autres victimes, un brevet est expédié aux récipiendaires avec la médaille après parution du décret. La médaille peut être remise au cours d'une cérémonie. L'autorité chargée de la remise adresse au récipiendaire les paroles suivantes " Au nom du Président de la République nous vous remettons la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. "Elle lui attache la médaille sur la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se porte juste après l'ordre national du de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est confiée à la grande chancellerie de la Légion d' règles de discipline fixées par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.

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Lamort du « Super-combattant » islamique Mokhtar Belmokhtar évoquée par l’état-major tchadien ! ++ ++ Information non encore confirmée ! L’armée tchadienne affirme avoir tué le chef islamiste Mokhtar Belmokhtar. dans le massif des Ifoghas dans le nord du Mali, selon un communiqué de. l’état-major tchadien. « Les forces tchadiennes au Mali ont détruit Accueil Quels conflits y donnent droit ? Vous avez droit à la Retraite Mutualiste du Combattant, si Vous avez participé au moins 90 jours à l’un des conflits listés ci-après, en tant qu’appelé ou militaire. Vous êtes orphelin, veuve/veuf et ascendants de combattants Morts pour la France », à titre militaire, ayant participé à ces mêmes conflits. NOUVEAU De nouvelles dates de conflits ouvrant droit au bénéfice de la Carte du Combattant ont été publiées dans un arrêté du 1er avril 2015, modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations. Anciens conflits CONFLITS PERIODES PREMIÈRE GUERRE MONDIALE du 02/08/1914 au 11/11/1918 Théâtres d’opérations extérieures du 11/11/1918 au 02/09/1939 2NDE GUERRE MONDIALE du 02/09/1939 au 08/05/1945 Europe du 02/09/1939 au 19/09/1945 GUERRE D’INDOCHINE du 16/09/1945 au 11/08/1954 Opérations militaires en Indochine * du 11/08/1954 au 01/10/1957 GUERRE DE COREE du 25/06/1950 au 27/07/1953 Conflits d’Afrique du Nord CONFLITS PERIODES ALGERIE du 31/10/1954 au 02/07/1962 MAROC du 01/06/1953 au 02/07/1962 TUNISIE du 01/01/1952 au 02/07/1962 Opérations militaires sur le territoire de l’Algérie * du 03/07/1962 au 01/07/1964 OPEX – Conflits récents CONFLITS PÉRIODES AFGHANISTAN, pays et eaux avoisinants. Opérations HERACLES, PAMIR, ENDURING, FREEDOM, ARES et EPIDOTE du 03/10/2001 au 02/10/2015 ALTHEA Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie et Monténégro du 01/04/2019 au 31/03/2021 BARKHANE Les services effectués dans le cadre de l’opération Barkhane sur les territoires de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République du Mali, de la République algérienne démocratique et populaire jusqu’au 31 juillet 2018, de la République de Côte d’Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger, de la Libye, de la République du Tchad, de la République fédérale du Nigeria, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République d’Egypte et de la République Tunisienne. du 01/08/2014 au 31/07/2022 BOSNIE-HERZEGOVINE Mission de police de l’Union européenne MPUE du 01/01/2003 au 31/12/2009 CAMBODGE Pays limitrophes et leurs approches maritimes et aériennes du 01/11/1991 au 31/10/1994 CAMEROUN Régions de Wouri, Mungo, N’kam, Bamiléké, Kribi, N’tem, Sanaga maritime, Nyong et Kélié, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo 1ère période du 17/12/1956 au 31/12/1958 2ème période du 01/06/1959 au 28/03/1963 CHAMMAL sur les territoires de la Syrie, de l’Irak, de la Turquie, de la Jordanie, du Liban, des Emirats Arabes Unis, de l’Arabie Saoudite, du Koweït, de Bahreïn, du Qatar, de Djibouti, du Yemen et de Chypre et eaux avoisinantes. du 15/08/2014 au 14/08/2022 CONGO Territoire du Congo et pays limitrophes du 19/03/1997 au 18/03/2000 CORYMBE Opérations maritimes Golfe de Guinée et côtes d’Afrique de l’ouest du 01/01/2015 au 31/12/2020 COTE D’IVOIRE et ses approches maritimes, 1. Opération Licorne et opération ONUCI 2. Opération CALAO ONUCI du 19/09/2002 au 17/09/2016 du 18/09/2016 au 17/09/2018 EGYPTE Opération FMO force multinationale et observateurs du 01/09/2014 au 31/08/2022 EUNAVFOR SOPHIA sur les eaux de la mer Méditerranée du 22/06/2015 au 31/12/2020 GABON du 02/06/2003 au 01/06/2011 REGION DU GOLFE PERSIQUE ET GOLFE D’OMAN Opérations maritimes Opérations militaires du 30/07/87 au 29/07/03 du 30/07/90 au 29/07/03 REPUBLIQUE D’HAITI et des pays et eaux avoisinants Mission des nations unies de stabilisation en Haïti MINUSTAH du 19/02/2004 au 18/02/2016 HERACLES MER sur les eaux de l’océan Indien et du golfe arabo-persique du 03/10/2015 au 02/10/2021 IRAK Frontières irano-irakienne opération RAMURE et turko-irakienne opération LIBAGE du 01/04/1991 au 20/07/1991 JORDANIE Dans le cadre de l’opération Tamour sur le territoire du royaume de Jordanie du 06/08/2012 au 05/08/2022 KOSOVO Mission des nations unies au Kosovo MINUK du 10/06/1999 au 09/06/2009 LIBAN du 22/03/1978 au 22/03/2007 RÉPUBLIQUE DU LIBAN ET ISRAËL et leurs eaux avoisinantes Opérations DAMAN FINUL et BALISTE du 02/09/2006 au 31/08/2022 RÉPUBLIQUE DU LIBERIA Mission des Nations unies au Libéria du 01/05/2011 au 30/04/2017 LIBYE Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, pays et eaux avoisinants Dans le cadre de l’opération HARMATTAN du 18/03/2011 au 31/10/2011 MADAGASCAR du 30/03/1947 au 01/10/1949 MALI Dans le cadre de l’opération Serval » sur les territoires de la République du Mali, de la République Islamique de Mauritanie, de la République de Sénégal, de la République de Côte d’Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad. EUTM MALI MINUSMA du 10/01/2013 au 09/01/2015 du 10/01/2015 au 18/05/2022 du 01/08/2016 au 31/07/2022 MAURITANIE 1ère période du 01/01/1957 au 31/12/1959 2ème période du 01/11/1977 au 30/10/1980 MINURSO Sur les territoires du Maroc et de la Mauritanie du 01/05/2015 au 30/04/2021 OUGANDA du 02/06/2003 au 01/06/2011 MEDITERRANEE ORIENTALE Suez du 30/10/1956 au 31/12/1956 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Opération Boali Dans le cadre de l’opération menée au titre de la police des Nations unies MINURCAT Dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants Dans le cadre de l’opération SANGARIS » sur les territoires de la RCA, Cameroun et Tchad Dans le cadre de l’opération EUMAM-RCA European Union Military Advisory Mission MINUSCA EUTM RCA Première période du 20/09/1979 au 19/09/1982 Deuxième période du 18/05/1996 au 17/05/1999 Troisième période du 03/12/2002 au 01/12/2014 Première période du 25/09/2007 au 24/09/2008 Deuxième période du 15/03/2009 au 14/03/2011 du 28/01/2008 au 27/01/2010 du 05/12/2013 au 04/12/2017 du 19/01/2015 au 18/01/2017 01/08/2016 au 31/07/2022 01/08/2016 au 31/07/2022 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Opérations Mamba, MONUC et MONUSCO du 02/06/2003 au 01/06/2021 RWANDA Territoire du Rwanda et ses pays limitrophes du 15/06/1994 au 14/06/1997 SOMALIE Somalie et ses approches maritimes et aériennes République fédérale démocratique d’Ethiopie, de République de Somalie et ses eaux avoisinantes, dans le cadre de la mission de l’Union africaine de Somalie African Mission in Somalia Républiques de la Somalie, du Kenya , du Yemen et de Djibouti, Le Sultanat d’Oman et leurs eaux avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge, dans le cadre de l’Opération ATALANTA du 03/12/1992 au 02/12/1995 du 23/09/2008 au 22/09/2014 du 08/12/2008 au 31/12/2020 TCHAD Et pays avoisinants, notamment le Cameroun Tacaud, Silure, Manta, EPERVIER Dans le cadre de l’opération menée au titre de la police des Nations unies MINURCAT Dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants du 15/03/1969 au 31/12/2015 1ère période, du 25/09/2007 au 24/09/2008 2ème période, du 15/03/2009 au 14/03/2011 du 28/01/2008 au 27/01/2010 TIMOR ORIENTAL du 16/09/1999 au 15/09/2001 EX YOUGOSLAVIE Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes Forces multinationales en Ex-Yougoslavie, Kosovo pays limitrophes et eaux avoisinantes Opérations TRIDENT, SALAMANDRE, ASTREE et PROXIMA du 01/01/1992 au 31/12/1994 du 01/01/1995 au 31/12/2015 ZAÏRE ex Congo Belge du 13/05/1978 au 12/05/1981

SaintCyrien de la promotion Maréchal de Turenne (1975-1978) il a servi dans l'artillerie des Troupes de Marine et a, notamment, commandé la 1ère Batterie du 9ème RAMa de 1984 à 1985. Devenu Lieutenant-colonel, il fut le Chef de corps du 3ème RAMa à Canjuers de 1995 à 1997.

^{AccueilPompiersNous connaîtreGrades et décorations L'Arrêté du 8 avril 2015 modifié par l'Arrêté du 4 avril 2017 fixe les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers. Il concerne les sapeurs-pompiers auxiliaires, volontaires et professionnels, ainsi que les présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours SDIS. Insignes, décorations, médailles et fourragères. Les nouvelles médailles d'honneur sont disponibles sur site de la boutique officielle des sapeurs-pompiers. Les grades chez les sapeurs-pompiers civils Auxiliaire, hommes du rang et caporaux Sous-officiers Officiers Emplois supérieurs de direction Les grades du Service de santé et de secours médical SSSM Les personnels du Service de santé et de secours médical ont des attributs de grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel. Seule la couleur des épaulettes varie selon le métier. Médecins Pharmaciens Vétérinaires SPV Infirmiers Cadres de santé Experts Un expert donne des conseils techniques dans son domaine de compétences risques naturels, risques technologiques, environnement, suivi de contraintes psychologiques, communication. Les galons des jeunes sapeurs-pompiers En savoir plus sur les jeunes sapeurs-pompiers JSP Les insignes Insigne administrateur ODP Oeuvre des pupilles Insigne animateur JSP jeunes sapeurs-pompiers Insigne auditeur session nationale Sécurité et Justice de l'INHESJ Insigne brevet du CHEMI Insigne chef de centre d'incendie et de secours Insigne de spécialité prévention Insigne des Anciens sapeurs-pompiers ASP Insigne des scaphandriers autonome légers SAL [ En savoir plus ] La présentation des insignes et l'identification des grades figure dans l'Annexe II, à télécharger sur le site du Ministère de l’intérieur. Les décorations L’article du Code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire prévoit la consultation obligatoire du grand chancelier sur les questions de principe qui concernent les décorations françaises, à l’exclusion de l’Ordre de la libération et de la médaille de la Résistance. C’est donc à lui qu’incombe de fixer l’ordre de port des décorations officielles françaises. Une liste hiérarchique des décorations officielles françaises a été établie. Toutes les décorations mentionnées, qu’elles soient civiles ou militaires, peuvent être regroupées sur une barrette afin d’être portées lors de manifestations patriotiques, comme dans d’autres circonstances. Les décorations officielles et leur ordre Légion d’honneur – Croix de la Libération – Médaille militaire – Ordre national du mérite – Croix de guerre 1914/1918 – Croix de guerre des théâtres d’opérations extérieures – Croix de la valeur militaire – Médaille de la gendarmerie nationale – Médaille de la Résistance française – Ordre des palmes académiques – Ordre du mérite agricole – Ordre du mérite maritime – Ordre des arts et des lettres – Médaille des évadés – Croix du combattant volontaire 1939/1945 – Croix du combattant volontaire Indochine – Croix du combattant volontaire Corée – Croix du combattant volontaire – Croix du combattant volontaire de la résistance – Médaille de l’aéronautique – Croix du combattant – Médaille de la reconnaissance française – Médaille d’outre-mer ex-médaille coloniale – Médaille de la Défense nationale – Médaille des services militaires volontaires – Médailles d’honneur ressortissant aux différents départements ministériels – Médaille d’Afrique du Nord et médaille de reconnaissance de la nation – Médailles commémoratives diverses et assimilées. Médailles d’honneur Dans la liste des décorations officielles, figurent les médailles d’honneur ressortissant au ministère de l’intérieur et applicables pour les sapeurs-pompiers, disposées dans l'ordre de préséance suivant modifié en 2017 Médaille de la sécurité intérieure, dans l'ordre d'attribution bronze, argent, et or Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers pour service exceptionnel*, avec rosette argent, vermeil et or Médaille pour acte de courage et de dévouement, dans l'ordre d'attribution bronze, argent 2e classe, argent 1e classe, et or Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ancienneté* 10 ans bronze, 20 ans argent, 30 ans or, 40 ans grand'or * Le décret du 10 juillet 2017 actualise et rassemble les textes en vigueur et créer un échelon supplémentaire pour la médaille d'ancienneté et la médaille pour services exceptionnels. En dehors de la médaille de la sécurité intérieure et de la médaille pour acte de courage et de dévouement, seul l’échelon le plus élevé est porté. Peuvent également s'adjoindre les décorations civiles et associatives, telles que les médailles fédérales, qui ne doivent -sauf accord- être portées qu'à l'occasion des événements des organisations et associations concernées. Enfin, des décorations étrangères** délivrées par des puissances souveraines uniquement, ainsi que des médailles commémoratives** délivrées par des instances internationales ou des pays étrangers peuvent êtres portées après les décorations françaises, dans l'ordre hiérarchique des dignités et grades obtenus, ou à défaut, dans l'ordre chronologique d'attribution dans le cas de grades équivalents. ** Conformément au livre IV du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire articles et le port de ces décorations n'est possible qu'après autorisation expresse du grand chancelier. Par dérogation, certaines médailles commémoratives délivrées par des instances internationales ou des pays étrangers peuvent faire l'objet d'une autorisation de port article du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire. Nouvelles médailles disponibles sur la Boutique officielle des sapeurs-pompiers Découvrez les coulisses de la fabrication des nouvelles médailles d'honneur des sapeurs-pompiers Les fourragères La fourragère pour acte de courage et de dévouement est une décoration récompensant un corps de sapeurs-pompiers pour faits de guerre ou de bravoure exemplaires. Les personnels, durant leur temps de service dans un corps dont le drapeau a été décoré pour acte de courage et de dévouement, portent la fourragère qui correspond au niveau de décoration. Si des personnels ont participé à l’opération pour laquelle le drapeau a été décoré ou s’ils étaient inscrits sur le registre du Corps au moment des événements, ils portent la fourragère à titre individuel et conserve ce droit de port même après leur départ. Dans cette condition, la fourragère peut être portée avec un insigne du précédent corps, agrafé sur le cordon. L’insigne métallique est alors considéré comme partie intégrante de la fourragère et n’entre pas dans le décompte des insignes métalliques autorisés au port de la tenue. Retrouvez davantage de précisions sur les décorations dans l'annexe II de l'Arrêté du 8 avril 2015 modifié le 4 avril 2017 Partager cet article Tout savoir sur les médailles, insignes et ordres nationaux PASSION POMPIERS Vous êtes passionné par les sapeurs-pompiers ? Afin de tout savoir sur cet univers, petit tour d'horizon sur les véhicules, camions, les catégories de tenues et les différents grades, insignes et décorations. Nous connaître Connaitre lessapeurs-pompiers} JORFn° 265 du 16 novembre 2018 - Texte n° 1 - Présidence de la République Ordre national du Mérite . Décret du 15 novembre 2018 portant élévation aux dignités de Grand'croix et de Grand officier NOR : PRER1820922D. Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le

n° 108 du 10 mai 2007 page 8253texte n° 1 Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de la défenseDécret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures »Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures » les appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Pour la demande de la Croix du Combattant Volontaire,il faut Titres et justificatifs Les justificatifs à fournir par le candidat sont, pour le conflit considéré La médaille commémorative La carte du combattant La preuve du volontariat Il faut noter que, sur ces deux derniers critères, et tout particulièrement sur celui du volontariat, des discussions peuvent naître avec les autorités chargées d'examiner les dossiers, qui sont Soit le Bureau Central des Archives Militaires Soit le Ministère de la Défense. Les rejets, qu'opposent souvent ces deux organismes, aux demandes qui leur sont soumises, visent à ne pas attribuer inconsidérément cette distinction qui est très importante la possédant un peu des trois valeurs de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de la croix de guerre, elle symbolise un engagement personnel dans un conflit armé, de sa propre volonté, et au péril de sa faut savoir que la constitue un titre de guerre et est considérée comme une référence privilégiée lors de la présentation des candidatures à la Médaille Militaire, ou aux deux Ordres Nationaux que sont la légion d'honneur et l'ordre national du refus opposés par les autorités chargées d'examiner les dossiers, qui présentent parfois des aspects négatifs, ont le mérite de conserver à la toute sa pourquoi il est recommandé d'étayer les dossiers très solidement, afin que les qualités de combattant et de volontaire du candidat soient reconnues sans trop de difficultés, sauf à risquer de devoir affronter un nouveau parcours... du combattant. Cas particulier les appelés du contingent En première approche, on avait tendance à estimer que les militaires appelés ne peuvent avoir été volontaires, par est vrai dans la plupart des cas, les appelés n'ayant effectué leur service militaire que parce qu'ils y ont été contraints par la loi, et non pour remplir un contrat signé la question se pose pour les militaires appelés, qui n'étaient point tenus à effectuer leur service dans une unité combattante, et qui, volontairement, ont exposé leur vie, au service de leur analyse plus approfondie conduit à admettre que la ne saurait être réservée aux seuls militaires pouvant justifier d'un contrat l'esprit de la loi, un contrat est un accord de volontés entre personnes ; le document écrit ne fait que constater un d'autres moyens permettent d'estimer, à défaut de pièce écrite, que le contrat a été formé, et accompli. C'est pourquoi la reste accessible à certains militaires appelés, dès lors que sont réunies des conditions jugées suffisantes, telles que Le devancement d'appel, qui sans être un contrat au sens strict, n'en est pas moins un acte volontaire. Le service, dans une unité combattante, d'exemptés, tels que les soutiens de famille la seule preuve de leur présence dans une unité combattante constitue une présomption de volontariat dans la mesure où ils n'y étaient point tenus. Le fait d'avoir appartenu à une unité reconnue pour avoir été particulièrement exposée dans les combats. Les blessures homologuées et les citations,qui, bien que susceptibles d'avoir été récompensées par ailleurs, témoignent du caractère combattant et volontaire, du candidat. Modalités des candidatures Les demandes tendant à l'obtention de la peuvent être envoyées à l'adresse suivante Monsieur le Colonel - Bureau Central d'Archives Administratives Militaires - Caserne Bernadotte - 64023 PAU CEDEXLorsque celui-ci juge les demandes recevables et complètes, il les transmet pour décision au Ministère de la Défense.

Charlesde Kermenguy, lieutenant-colonel en poste dans la réserve opérationnelle à l’état-major de Ceclant à Brest a reçu en ce 11 novembre 2019 à Cleder (29) , la Croix du Combattant Volontaire agrafe Missions Extérieures.Le Capitaine de vaisseau (h) Xavier Guilhou, Président de la section du Finistère et administrateur national de la FNCV, lui a remis au nom du L’Union Nationale des Combattants 15 jours après l’Armistice du 11 novembre 1918 est créée l’UNION NATIONALE DES COMBATTANTS – cité dans le du 11 Décembre 1918. Elle est reconnue d’utilité publique par décret du 20 Mai 1920. Georges CLEMENCEAU et le Révérend Père BROTTIER, deux hommes aussi peu semblables que l’eau et le feu, en sont les fondateurs. L'Union Nationale des Combattants a, d’emblée, vocation à accueillir les anciens combattants mais aussi les veuves et orphelins de guerre. Des sections locales et des groupes départementaux se créent rapidement dans toute la France. Les combattants de 39/45, ceux d’Indochine, d’Afrique du Nord, des Théâtres d’opérations extérieurs TOE, les OPEX, les anciens du service militaire, tous soldats de la France, se retrouvent au sein de l’UNC pour Rassembler les hommes et les femmes qui ont porté l’uniforme pour la défense de la France pendant les conflits ou au titre du service national, les veuves d’anciens combattants et les veuves et orphelins de guerre ; Maintenir et développer les liens de camaraderie, d’amitié et de solidarité qui existent entre tous ceux qui ont participé à la défense de la patrie ; Agir pour la défense les intérêts du monde combattant ; Perpétuer le souvenir des combattants morts pour la France ; Contribuer au devoir de mémoire et à la formation civique des jeunes générations ; Participer à l’esprit de défense par son témoignage et ses réflexions. L’UNC est à l’origine de toutes les grandes avancées obtenues en matière de législation combattante, notamment Titre de reconnaissance de la nation TRN et accès à la retraite mutualiste dès l’obtention de ce titre ; Octroi de la Carte du Combattant et de la Croix correspondante, aux anciens combattants d’AFN, notamment aux rappelés, et prorogation, au-delà du 2 juillet 1962 des conditions d’octroi de cette carte ; Création de la barrette missions extérieures » de la Croix du Combattant volontaire, et inscription de la mention AFN 1952-1962 » sur les drapeaux et Étendards des unités concernées. L’UNC compte actuellement environ 220 000 cotisants à jour répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et outre – mer. Elle édite un magazine mensuel – La Voix du combattant – publié à 200 000 exemplaires. . 5 136 306 353 426 4 76 315

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