🐋 Article 200 Code De Procédure Civile

^{Article200 du Code de procédure civile - Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.} Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité OUI sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Si le demandeur à une instance ne justifie pas des diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige, comme cela est imposé, sauf exceptions, avant la saisine de toute juridiction civile de première instance, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. Mais le demandeur n’encourt aucune sanction et l’assignation ne sera donc pas irrecevable pour ce motif. Une réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 92846 posée par Madame la Députée Colette Capdevielle Socialiste, écologiste et républicain - Pyrénées-Atlantiques, publiée au JOAN le 09/08/2016 - page 7272 précise qu’ en application de l'article 127 du code de procédure civile, issu du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, il est rappelé que si le demandeur à une instance ne justifie pas des diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige, comme cela est imposé, sauf exceptions, avant la saisine de toute juridiction civile de première instance, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. Cette disposition générale a pour objectif de développer une culture de la médiation, tant auprès des parties et de leur conseil qu'auprès des juges, étant souligné que le défaut de justification des diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige n'est pas spécialement sanctionné. Outre cette disposition générale, il existe une réglementation spécifique en matière de médiation familiale. C'est ainsi que l'article 373-2-10 du code civil permet au juge aux affaires familiales, afin de pouvoir ordonner une médiation familiale, ce qui nécessite l'accord des deux parties, de leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. Cette mesure d'injonction est une mesure judiciaire, contraignante, qui a pour finalité de tenter de lever les réticences initiales des parties à participer à une médiation judiciaire familiale que le juge estime opportun d'ordonner. Elle se pratique d'ailleurs souvent dans le cadre de ce qui est appelé la double convocation » et qui consiste, après décision du juge, à ce que le greffe adresse aux parties une injonction de rencontrer un médiateur familial, à une date antérieure à la convocation à l'audience qui est adressée dans le même temps. Par conséquent, les pratiques évoquées ne sont pas contraires aux dispositions légales applicables mais l'injonction de rencontrer un médiateur familial se fonde non sur les dispositions de l'article 127 du code de procédure civile mais sur l'article 373-2-10 du code civil. TEXTES L’article 127 du code de procédure civile dispose que S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. » L’article 56 du code de procédure civile indique que L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier. Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Elle vaut conclusions. » L’article 57-1 du code de procédure civile précise que Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. » L’article 58 du code de procédure civile énonce que La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Elle contient à peine de nullité 1° Pour les personnes physiques l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L'objet de la demande. Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Elle est datée et signée. » L’article 373-2-10 du code civil indique affaires familiales qu’ En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. » SOURCE réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 92846 posée par Madame la Députée Colette Capdevielle Socialiste, écologiste et républicain - Pyrénées-Atlantiques, publiée au JOAN le 09/08/2016 - page 7272 Retour Lessommes versées par l’employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’un contentieux judiciaire doivent elles figurer sur le bulletin de paie ? Note ^{L’article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend l’exigence d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative préalable à la saisine de la juridiction. Lorsque la demande n’excède pas un montant défini par décret en Conseil d’Etat ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage, les parties sont ainsi tenues de recourir à l’un de ces modes alternatifs de résolution des litiges avant de porter leur affaire devant le tribunal judiciaire. Cette exigence est imposée à peine d’irrecevabilité de la demande. Qu’en est-il lorsque la demande est indéterminée pour partie et qu’elle tend au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros pour l’autre partie ? Lorsque la demande est portée devant le juge aux fins de constat de la résiliation d’un bail et expulsion avec demande de paiement de l’arriéré locatif inférieur à 5 000 euros, est-elle soumise à l’obligation d’une tentative préalable de résolution amiable du litige ? 1 - L’obligation d’une tentative préalable de résolution amiable du litige. L’article 750-1 du Code de procédure civile fixe à 5 000 euros le seuil en deçà duquel s’applique la tentative préalable de résolution amiable. Il définit également la notion de conflits de voisinage il s’agit des matières qui relevaient de la compétence de l’ancien tribunal d’instance, énoncées aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire actions en bornage, relatives à la distance et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies, au curage des fossés… Direction des affaires civiles et du sceau - Décembre 2019. L’article 3 de la LPJ énonce les exceptions à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige. Il s’agit des cas suivants repris à l’article 750-1 du CPC la demande d’homologation d’un accord ; l’obligation de procéder à un recours préalable auprès de l’auteur de la décision ; l’obligation pour le juge ou l’autorité administrative de procéder à une tentative de conciliation ; l’existence d’un motif légitime ». Le décret réformant la procédure civile définit la notion de motif légitime ». Le demandeur peut invoquer un tel motif lorsqu’il est dans une situation d’urgence manifeste ; lorsque les circonstances de l’espèce rendent impossible une telle tentative par exemple lorsque le défendeur habite à l’étranger. Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l’assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu’une convention de procédure participative ne soit conclue avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu jusqu’à l’extinction de la procédure conventionnelle. La caducité est constatée d’office par ordonnance du président ou du juge saisi de l’affaire. A défaut de remise, requête peut être présentée au président en vue de faire constater la caducité lorsque la décision sollicitée doit être prise au terme d’une procédure non contradictoire une ordonnance sur requête ou une injonction de payer par exemple ; en cas d’indisponibilité de conciliateurs de justice rendant impossible l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige. La dispense tenant à l’indisponibilité devra être appréciée différemment selon le nombre de conciliateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel. Sur ce dernier point, s’agissant de la preuve d’un fait juridique, elle pourra être rapportée par tout moyen. Direction des affaires civiles et du sceau - Janvier 2020. 2 - L’appréciation du montant de la demande pour déterminer si la médiation préalable est obligatoire ? Attention ! Quel est le champ d’application de l’article 750-1 ? Pour apprécier le montant de la demande, il convient de faire application des règles prescrites aux articles 35 et suivants du Code de procédure civile. Ainsi, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, il faut faire une appréciation de la valeur totale des prétentions. La loi de programmation prévoit, par principe, l’absence d’obligation d’une tentative préalable de règlement amiable. L’exigence d’une telle tentative préalable n’est imposée, par exception, que si la demande est inférieure à 5 000 euros ou qu’elle est relative aux conflits de voisinage. Il convient donc de faire une appréciation restrictive de ces exceptions. En l’occurrence, en présence d’une demande indéterminée acquisition d’une clause résolutoire et d’une demande déterminée connexe d’un montant inférieur à 5 000 euros, il faut retenir le caractère indéterminé de la demande. Ce n’est que lorsque les prétentions sont fondées sur des faits différents et non connexes que le montant de la demande est apprécié pour chaque prétention isolément. Attention ! Comment le demandeur peut-il démontrer qu’il s’est acquitté de l’obligation de tentative préalable de conciliation ou qu’il existe un des faits justificatifs permettant de déroger à cette obligation notamment dans l’hypothèse de l’indisponibilité de conciliateurs ? Il s’agit d’une question de fait dont la preuve peut être rapportée par tout moyen. Ainsi, le requérant peut démontrer avoir tenté une conciliation par un conciliateur de justice en produisant l’attestation d’un point d’accès au droit ou encore une convocation proposant une date de rendez-vous tardive au regard de la nature de son affaire. Attention ! Comment le juge est-il saisi à l’issue d’un échec de tentative de conciliation ? L’article 826 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales selon les modalités prévues à l’article 818. Le juge peut ainsi être saisi par une assignation, une requête conjointe ou une requête lorsque le montant n’excède pas 5 000 euros. Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020. L’article 756 prévoit également que lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur. Attention ! L’article 3 de la loi du 23 mars 2019 prévoit que l’obligation de tentative de résolution amiable ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L314-26 du code de la consommation litiges en matière de crédit à la consommation ou de crédit immobilier. Cette disposition n’ayant pas été reprise dans l’article 819-1 du CPC listant les cas de dispense, qu’en est-il ? Cette exclusion figure à l’article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui s’applique sans qu’il soit nécessaire que le décret en rappelle le contenu. Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020. Sources. Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Approfondissez le sujet en lisant le Guide pratique détaillé du Décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.} Article1425-4 du nouveau code de procédure civile. Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de

1 re_deroulant txt-green"; = "pictouservjnew pictouserhidden"; = "pictouservjnew pictouservisible"; = "pictouserd pictouserhidden"; = "pictouserd pictouservisible "; //var affiche1 = // = lireCookieSpace'espace', lireCookieSpace'espaceid'; } else { = "statut_membre_no pl-2 "; // = "lnr lnr-user mx-4 mb-1 ico_membre_deroulant"; = "pictouservjnew pictouservisible"; = "pictouservjnew pictouserhidden"; = "pictouserd pictouservisible"; = "pictouserd pictouserhidden"; // set a new cookie expiry = new Date; + 3600 * 24 * 14; // Date's toGMTSting method will format the date correctly for a cookie // = "espace; expires=" + } ACTUALITÉS JURIDIQUES EMPLOI & CARRIERE MANAGEMENT COMMUNAUTÉ LE VILLAGE

Article651 Code civil du Québec - Exclusion de la succession - Destitution du co-liquidateur de la succession.- Cour Supérieure No 200-14-9. mardi 6 mars 2012. Article 651 Ccq - Code civil du Québec . CODE CIVIL DU QUÉBEC. 651. Le successible qui, de mauvaise foi, a diverti ou recelé un bien de la succession ou omis de le comprendre dans l'inventaire est ^{Le divorce est le sacrement de l'adultère » Sacha Guitry Le 7 ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication Tu ne commettras point d'adultère » Ex. 20, 14 L'article 212 du code civil dispose Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure. L'adultère de l'épouse avant la loi du 11 juillet 1975 était sanctionné pénalement plus sévèrement que celui du mari puisque l'épouse encourait une peine d'emprisonnement pouvant aller de 3 mois à 2 ans, selon l'article 337 de l'ancien Code pénal, alors que le mari infidèle n'encourait qu'une peine d'amende pouvant aller de 360 à Francs et ce uniquement dans l'hypothèse où il avait entretenu sa concubine au domicile conjugal. Depuis la Loi du 11 juillet 1975, l'adultère a d'une part été dépénalisé abrogation des articles 336 à 339 de l'ancien code pénal et d'autre part ne constitue plus une cause péremptoire de divorce cause de prononcé du divorce dans tous les cas, . Il est désormais appréhendé comme une faute conjugale et le juge peut ainsi l'écarter voire l'excuser au regard des fautes de l'autre conjoint. Aucun juge ne contraindra celui qui contrevient à son devoir de fidélité de s'exécuter. Cependant, la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 212 du code civil constitue une faute qui peut être sanctionnée dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. I- La Sanction de principe dans la rupture du mariage A Le prononcé du divorce pour faute L'article 229 du code civil dispose Le divorce peut être prononcé en cas -Soit de consentement mutuel ; -Soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - Soit d'altération définitive du lien conjugal ; - Soit de faute. l'article 242 du code civil, modifié par la loi N°2004-439 du 26 mai 2004 dispose le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Le fait de savoir si l'adultère revêt un caractère suffisamment fautif, grave ou renouvelé rendant intolérable le maintien de la vie commune est une question de fait relevant de l'appréciation des juges du fond, lesquels ne sont pas tenus de le relever d'office en dehors des conclusions d'un avocat les y invitant, 2 ème Civ 1/04/1992, Defresnois 93, art 35484 Le juge pourra prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a commis l'adultère ou aux torts partagés estimant que l'autre conjoint a aussi une part de responsabilité dans la commission de fautes. Cependant les circonstances dans lesquelles il a été commis peuvent enlever à l'adultère le caractère de gravité qui pourrait en faire une cause de divorce. Ainsi, on ne pourrait reprocher à un époux bafoué d'être allé chercher postérieurement un réconfort affectif hors son foyer, de faire preuve d'acrimonie voire d'être injurieux dès lors que ces faits peuvent être établis comme liés à l'intempérance et à l'adultère de son conjoint. Lorsque l'époux bafoué allègue ces faits à titre d'excuse, le juge se doit de les examiner. Ainsi forcé de constater que lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés, les juges ont nécessairement estimé que le comportement de l'autre n'excusait pas les fautes qu'il a pu aussi commettre. En tant que cause de divorce, le juge peut écarter l'adultère lorsqu'en raison de sa réciprocité par exemple, il perd son caractère de gravité. B Comment Prouver l'adultère ? L'adultère s'établit par tous modes de preuves y compris l'aveu article 259 du code civil Constat d'adultère, rapport de détective privé, attestations, courriers, mails, fax, relevés téléphoniques, journal intime comportant l'aveu...Même par sms, dont le contenu est attesté par huissier. 1 ere civ 17/06/2009 Mais encore faut-il que le mode de preuve n'ait pas été obtenu par violence ou fraude, car la fraude corrompt tout."fraus omnia corrumpit"jusrisprudence commentée dans l'article les Reines des preuves se verraient-elles détrônées ? Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux, donc sur l'adultère article 259-1 du code civil. Toute atteinte à la vie privée pour obtenir un élément de preuve rendrait la preuve irrecevable. Exemples enregistrement de la conversation d'une messagerie, obtention de documents protégés par mot de passe, ou code .... L'établissement d'un constat d'adultère fait au domicile conjugal, de celui de la maîtresse ou de l'amant, dans un hôtel sera dressé par huissier article 259-2 du code civil et ne pourra intervenir; - qu'après l'obtention d'une autorisation préalable d'un juge sollicitée par requête faite auprès du président du tribunal de grande instance ; - en respect des horaires légaux, Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heure, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité » article 664 du Nouveau code de procédure civile. C L'adultère sans consommation De plus en plus, nous sommes confrontés en raison des moyens modernes de communication, à la dissolution d'unions issues de rencontres virtuelles et de dials liés à des sites sur internet. Certains, tentent par cette voie de doper leur quotidien et de tromper leurs habitudes, s'emballant et s'enflammant sur des personnes qu'elles n'ont souvent jamais vues, fantasme issu de leur imagination en quête d'idéalisation...Le virtuel et le textuel. L'absence de consommation est-elle assimilable à l'adultère ? Pour certains époux, l'intention de la tromperie indépendamment du résultat conduira à la mise en place d'une procédure de divorce ...Justement celle-ci est entamée parfois après la découverte d'une liaison ou pseudo-liaison à travers des sms ou des mails échangés . Mais aussi après consultation des derniers sites de rencontres consultés par leur conjoint . D'autres soutiendront que l'infidélité n'est pas l'adultère à partir du moment où ils rentrent le soir chez eux pour retrouver leur conjointe...Chacun se fera sa propre opinion. Pour les tribunaux, seule la notion de violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune reste au sens physique sera relevé . L'adultère au sens moral sur le net, l'intention de l'adultère resteront assimilables à une certaine forme d'injure, Or, il faut savoir que l'injure est constitive d'une faute grief qui pourra être arguée dans une procédure pour soutenir la violation grave ou renouvelée aux devoirs de l'époux et d'une demande de dommages et intérêts . Le juge du fond appréciera ces points de façon souveraine. Les moyens modernes de communication permettront d'établir l'adultère ou l'injure à partir du moment où ils seront obtenus loyalement.... voire l'article sur Les reines des preuves se verraient-elles détrônées ? II- La Sanction civile financière dans des conséquences liées au préjudice moral Les dommages et intérêts. A Réparation du préjudice moral dans le cadre du prononcé du divorce - Dommages et intérêts ; article 266 du code civil L'obligation de fidélité est une obligation d'ordre public, cela signifie qu'il n'est pas possible pour un époux de renoncer à s'en prévaloir. Tout acte juridique dans lequel les époux se dispenseraient de l'obligation de fidélité suite à une séparation de fait serait nul et non avenu et ne pourrait être pris en compte par le juge. Tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux restent tenus de cette obligation, même durant la procédure. Au regard du comportement du conjoint s'étant vu attribuer les torts exclusifs dans le cadre du divorce, les juges pourront accorder à l'époux se bafouée des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation du préjudice moral lié aux conséquences d'une particulière gravité subit du fait de la dissolution du mariage. Ainsi l'indemnisation pourra concerner une rupture brutale et injurieuse avec une liaison adultère affichée, ostensible comme celle vécue par l'épouse trompée après avoir élevé deux enfants et aidé son mari dans le développement de son activité professionnelle 2 ème Civ 28/01/1999, Le simple adultère du mari, alors qu'il est établi que la femme n'a commis aucune faute durant le mariage pourra être pris en compte. La durée du mariage sera un critère pris en compte dans l'appréciation. - Perte du droit à prestation compensatoire du conjoint " adultère" Du point de vue du divorce, le risque d'un prononcé aux torts exclusifs de l'un des conjoints pourrait avoir des repercussions sur son droit à prestation compensatoire indemnité prononcée pour compenser les disparités dans les conditions de vies respectives des époux. En effet, le juge pourrait refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. B Réparation du préjudice moral dans la sanction d'une faute civile Le juge pourra alternativement ou cumulativement sur le fondement de l'article 1382 du code civil visant la faute civile retenir aussi un préjudice moral dans 2 cas ° après un divorce aux torts partagés ° retenir un préjudice distinct de la rupture du mariage, Au regard des circonstances de la séparation, abandon d'une femme souffrant d'une maladie... Le Tribunal aura la charge de caractériser le fondement juridique de la condamnation. 2 ème Civ 27/02/2003 ; 1 ere Civ 14/12/2004 Bull Civ I N°321. En matière de Pacte Civil de Solidarité PACS prévu dans l'article 515-1 du code civil qui permet d'envisager pour deux personnes majeures, de sexes différent ou de même sexe d'organiser leur vie commune, la faute de l'un des contractants peut engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans la mesure où le Pacs doit être exécuté loyalement. Une clause de fidélité peut être rappelée dans le contrat La rupture brutale de ce contrat à durée indéterminée pourrait justifier qu'une procédure de rupture du Pacs soit envisagée aux torts du partenaire fautif avec octroi de dommages et intérêts, mais la jurisprudence est quasiment inexistante en matière d'adultère. Le juge du contrat, c'est à dire le juge du Tribunal de Grande Instance sera compétent pour apprécier la nature de la faute, conséquence de la rupture. C Une sanction désormais atténuée au regard de la validité des libéralités consenties à l'amant ou à la maîtresse. Le code civil a toujours sanctionné l'obligation sans cause, sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, prohibée par la loi, contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Par arrêt du, 29 octobre 2004, Bull. n° 12 ; BICC n° 612, p. 7 , pourvoi 03-11238,l'assemblée Plénière de la Cour de Cassation a décidé de soustraire les modes de transmission des patrimoines les libéralités entre vifs ou à cause de mort à la surveillance "moralisatrice"des juges. L'adultère, tenu pour un événement purement privé, n'est plus en soi susceptible d'altérer la validité des libéralités consenties à cette occasion lesquelles ne sont plus appréhendées comme contraires aux bonnes moeurs et à la morale au sens des articles 1131 et 1133 du Code civil. Désormais la jurisprudence traditionnelle, qui privilégiait l'opinion personnelle des juges sur les moeurs acceptables, entre les libéralités adultères tenues pour valables lorsqu'elles traduisaient un "devoir de conscience" du disposant et celles qui étaient déclarées annulables pour cause immorale parce qu'elles avaient eu pour cause "impulsive et déterminante" l'établissement, le maintien ou la reprise des relations adultères est mise à l'écart. L'assemblée Plénière en 2004 a ainsi confirmé un arrêt du 3 février 1999 ,pourvoi n°96-11946, qui avait mis fin à la jurisprudence suivant laquelle les libéralités entre concubins étaient nulles si elles avaient pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien, ou la reprise de relations illicites. Ainsi n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretenait avec la bénéficiaire. Pour ceux qui pensaient que l'aventure n'est pas l'adultère et qui ont perdu la personne aimée avec laquelle ils avaient encore tant à partager, la sanction morale sera affective , effective et afflictive ! Dans le terme d'adultère n' y a t-il pas adulte et taire.....? Certes mais un silence n'est-il pas en lui même une sorte de tromperie ? Un adultère par omission ... ? Sabine HADDAD Avocate au barreau de Paris article publié en 2007 sur mon autre blog et mis à jour}

quel’apposition de scellés, selon les règles du code de procédure civile Dans le mois qui suit l’ouverture de la succession, et à défaut de désignation par le conseil de famille d’un mandataire, conformément au dispositions de l’article 701 du présent code, un notaire ou un conseil juridique peut être désigné par ordonnance du président du tribunal, à la demande de tout

Cas. civ. 1ère, 14 janvier 2015, n° En France, la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale rendue en matière d’arbitrage international sont régies par les articles 1514 à 1517 du Code de Procédure Civile. Comme nous l’avions exposé dans un précédent article, [1] l’exequatur de la sentence arbitrale internationale permet notamment de mettre en œuvre des mesures d’exécution à l’encontre de la partie succombante qui n’exécute pas volontairement la décision du tribunal arbitral. Pour ce faire, la partie qui s’en prévaut doit formuler sa demande auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris qui rendra une ordonnance d’exequatur. C’est cette exequatur qui donne force exécutoire à la sentence arbitrale en France et qui permet la mise en œuvre les mesures d’exécution forcées à l’encontre des biens situés en France de la partie qui succombe. La requête d’exequatur doit être accompagnée de l’original de la sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ». [2] Si ces documents ne sont pas rédigés en français, la partie requérante doit également en produire une traduction certifiée. [3] L’exequatur est alors apposé, d’une part, sur l’original de la sentence arbitrale, et d’autre part, lorsque la sentence arbitrale n’est pas rédigée en langue française, […] sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l’article 1515 ». [4] Or, que se passe-t-il en cas de disparités entre la sentence rendue en langue étrangère et sa traduction ? Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a eu à connaitre d’une affaire dans laquelle il existait une disparité importante entre la sentence originale rédigée en langue russe et sa traduction, concernant les taux d’intérêts applicables en raison du refus d’exécution par le débiteur. La Cour a tout naturellement considéré que la traduction en langue française de la sentence n’étant exigée que pour s’assurer de l’intégrité du document présenté à l’exequatur, la cour d’appel a exactement décidé que c’est à la sentence arbitrale elle-même que l’exequatur est accordé, et non à sa traduction en tant que telle ». La Cour de cassation a donc logiquement fait prévaloir la solution retenue à l’issue de la procédure arbitrale sur l’interprétation faite par le traducteur. Contact [1] Voir L’Exequatur des sentences arbitrales étrangères en France après le Décret de 2011 [2] Article 1516 du Code de Procédure Civile. La partie qui se trouve dans l’impossibilité de produire les originaux des deux documents peut en présenter des copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité ». [3] Article 1515 du Code de Procédure Civile. [4] Article 1517 du Code de Procédure Civile.

Larticle 2239 permet de suspendre le cours de la prescription durant les opérations d’expertise. Par arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Cour de cassation achève son travail de déconstruction de cet article en retenant que « la suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée

==> Principe L’article 445 du CPC prévoit que après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations » Ainsi, cette disposition prohibe-t-elle, par principe, la production d’une note à l’attention des juges qui se retirent pour délibérer. Cette interdiction des notes en délibéré vise à garantir le respect du principe du contradictoire qui, si de telles notes étaient admises, risquerait d’être mis à mal, car privant la possibilité pour la partie adverse d’y répondre, voire d’en prendre connaissance. Aussi, afin d’éviter qu’une partie ne cherche à influer, de manière déloyale, sur la solution du litige, alors même que les débats sont clos, le législateur a interdit la production des notes en délibéré Dans un arrêt du 15 octobre 1996, la Cour de cassation a précisé que quels que soient les moyens contenus dans une note en délibéré après clôture des débats, par application des dispositions de l’article 445 du nouveau Code de procédure civile, non contraires à celles de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dès lors qu’elle n’est pas déposée en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président, ladite note doit être écartée Cass. com. 15 oct. 1996, n°93-13844 ==> Exceptions Deux exceptions au principe d’interdiction des notes en délibéré sont posées par l’article 445 du CPC Première exception répondre aux conclusions du ministère public Lorsque le ministère public est partie jointe au procès, il est de principe qu’il prenne la parole en dernier. La jurisprudence considère que cette règle est d’ordre public, de sorte que les parties ne peuvent pas s’exprimer après lui, sauf à envisager une réouverture des débats. Aussi, afin de permettre aux parties de répondre aux conclusions du ministère public et dans la perspective de ne pas méconnaître le principe du contradictoire, ces dernières sont autorisées à produire au Tribunal une note en délibéré. Cette note ne saurait néanmoins comporter de nouvelles prétentions elle doit avoir pour seul objet d’apporter la contradiction au ministère public. Seconde exception invitation par le Président des parties à fournir des explications L’article 445 du CPC admet encore les notes en délibéré lorsqu’elles sont produites à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.» Il ressort de cette disposition que dans trois cas, les parties sont ainsi recevables à adresser au Tribunal une note en délibéré Premier cas Il s’agira, en application de l’article 442 du CPC, de fournir au Président de la juridiction les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. » Dans cette hypothèse la note en délibéré visera à éclairer le juge sur des points du litige qui doivent être précisés ou expliqués, le cas échéant au moyen de pièces. Deuxième cas Il s’agira pour une partie de provoquer une réouverture des débats sur le fondement de l’article 444 du CPC qui confère ce pouvoir au Président du tribunal. Cette disposition prévoit, en effet, que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » La note en délibéré vise donc à obtenir du Président qu’il procède à la réouverture des débats Troisième cas Dans certains cas, le Tribunal décidera de soulever d’office un moyen de droit. Or en application de l’article 16 du CPC, il doit nécessairement inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen ainsi soulevé V. en ce sens ch. mixte, 10 juill. 1981 Pour ce faire, il pourra solliciter la production d’une note en délibéré Dans l’hypothèse où la contradiction aura pu s’instaurer, le Tribunal pour statuer sans qu’il y ait lieu de procéder à la réouverture des débats ==> Sanction Lorsqu’une décision a été rendue par le Tribunal alors qu’une note en délibéré irrecevable a été produite, cette dernière encourt la nullité, quand bien même la note a régulièrement été communiquée à la partie adverse.

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article 200 code de procédure civile